Législation sur le don d’ovocytes et de sperme en Croatie

La loi qui régit la procréation médicalement assistée en Croatie est la 82/12, adoptée en juillet 2012. C'est l'une des lois de procréation médicalement assistée les plus libérales en Europe.

Cette loi permet l'accès des couples hétérosexuels mariés et des partenaires de vie à la procréation assistée.

Reglementation de la procréation assistée en Croatie

En Croatie, on peut réaliser les traitements de procréation médicalement assistée suivants :

• Insémination artificielle intra-utérine (IIU)
• Fécondation in vitro (FIV)
• Injection intra-cytoplasmique de spermatozoïde (ICSI)
• Transfert intra-tubaire de gamètes et embryons
• Don de sperme, d'ovocytes et d'embryons
• Cryopréservation de sperme, d'ovocytes et d'embryons
• Diagnostic préimplantatoire (DPI)

Pour réaliser n'importe quel traitement de procréation assistée, il est nécessaire que les membres du couple signent un consentement et qu'ils disposent d'une justification médicale qui accrédite leur incapacité pour concevoir de façon naturelle.

Loi de procréation assistée en Croatie

Le couple réalisera les techniques de procréation assistée avec ses propres gamètes comme première option, mais, si ce n'est pas possible, on peut recourir à des ovocytes ou du sperme issus d'un don. Une autre possibilité consiste à adopter les embryons restants après les traitements de procréation d'autres couples.

Le transfert des embryons peut aussi bien être réalisé à J3 qu'à J5. On ne peut en aucun cas cultiver les embryons au laboratoire pendant plus de 6 jours.

La loi dispose qu'on ne peut introduire dans l'utérus de la femme qu'un maximum de 2 embryons par transfert. On ne pourra transférer que 3 embryons si la femme a plus de 38 ans, une faible réserve ovarienne, si elle a eu des échecs de FIV à répétition, si elle a souffert d'un cancer ou s'il existe un facteur masculin grave.

La loi croate interdit la sélection du sexe, à moins que ce soit pour éviter des maladies graves liées au sexe. Il est nécessaire d'avoir l'autorisation de la Commission nationale de procréation médicalement assistée pour pouvoir choisir les embryons selon leur sexe.

Don de gamètes

La loi de procréation médicalement assistée réglemente aussi le don de gamètes et dispose que le don doit être altruiste, c'est pourquoi le commerce d'ovocytes et de sperme est formellement interdit.

Connaître l'identité du donneur

Les ovocytes donnés peuvent provenir de femmes qui ont des ovocytes restants à l'issue d'un traitement de procréation ou de femmes qui décident de donner leurs ovocytes sans avoir elles-mêmes réalisé un traitement de procréation assistée.

L'identité du donneur n'est pas anonyme. Les enfants nés de dons de gamètes et d'embryons ont le droit de connaître leur origine biologique une fois majeurs, y compris l'identité du donneur ou de la donneuse.

Lorsque l'enfant né à l'issue d'un don présente un quelconque problème de santé et n'a pas encore atteint la majorité légale, l'information du donneur pourra être révélée au tuteur légal de l'enfant.

Toutefois, ni les donneuses d'ovocytes ni les donneurs de sperme n'ont le droit de connaître l'identité de la réceptrice de leurs gamètes ni celle des enfants nés grâce à leur don.

La loi croate fixe une limite maximale de 3 enfants par donneur ou donneuse de gamètes ou d'embryons. Ainsi, si on atteint cette limite d'enfants nés, les gamètes ou embryons du donneur ou de la donneuse seront détruits.

Quant au double don de gamètes, c'est-à-dire l'utilisation d'ovocytes et de sperme de donneurs en même temps pour un traitement de procréation assistée, la loi l'interdit. Les couples qui ne peuvent utiliser aucun de leurs gamètes devront recourir à l'adoption d'embryons.