Politique de confidentialité – Rapport personnalisé

Politique de confidentialité conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Responsable du traitement

• Nom : inviTRA
• Dénomination sociale : EUREKA FERTILITY, S.L.
• CIF : B53853461
• Adresse sociale : Calle La Safor 12, pt 106 46015, Valence (Espagne)
• Données d'enregistrement : Inscrit au Registre du Commerce de Valence, T 11064, L 8342, F 7, S 8, H V 200845
• Téléphone : +34 963 498 949
• E-mail : [email protected]
• Délégué à la protection des données : [email protected] (réf. eureka)

Comment obtenons-nous vos données et quelles données traitons-nous?

Elles ont été obtenues via le formulaire où vous demandez des informations personnalisées sur https://www.invitra.fr/rapports/. Ce formulaire vous demande de fournir votre sexe et celui de votre partenaire, vos âges, des données sur la santé, votre nom, e-mail, téléphone, pays ou province.

Dans quel but traitons-nous vos données personnelles ? Existe-t-il une communication à des tiers ?

Nous utiliserons vos données pour vous fournir des informations détaillées et une assistance informative gratuite sur les cliniques où vous pouvez vous rendre pour faire un don. De même, vos données seront traitées afin de réaliser des segmentations et/ou d'élaborer des profils dans le même but. Vos données sont traitées sur la base du consentement fourni via l'envoi de ce formulaire.

Vos données personnelles seront transmises au prestataire médical chargé de fournir le service clinique que vous avez demandé, ainsi qu'aux tiers nécessaires pour satisfaire une obligation légale. Le prestataire médical peut utiliser ces données pour vous contacter afin de vous informer sur le traitement pour le don d’ovules ou pour organiser une visite d'information si vous le souhaitez. Par ailleurs, le prestataire médical informera EUREKA FERTILITY, S.L. de la souscription des services cliniques correspondant au rapport demandé ou à d'autres services (date de souscription, services souscrits et date de fin du service).

Il est également important de mentionner que, via les cookies, des données sont collectées et stockées afin de fournir les services nécessaires au développement de l’activité de l’entreprise. Vous trouverez toutes les informations dans la Politique de cookies.

Conformément à la Loi 34/2002 sur les Services de la Société de l’Information et le commerce électronique, inviTRA s’engage à ne pas envoyer de communications commerciales sans les identifier clairement.

Sur la légitimation

Le consentement de la personne concernée.

Quels sont vos droits lorsque vous nous fournissez vos données?

En tant que titulaire de vos données personnelles et agissant en votre nom propre ou par le biais de votre représentant, vous pouvez à tout moment contacter notre entité et nous demander d’exercer vos droits en matière de protection des données personnelles, que nous exposons ci-dessous:

Droit d'accès:

Vous avez le droit de connaître et de nous demander à tout moment les informations suivantes:

• Si nous traitons ou non vos données personnelles.
• Les finalités du traitement, ainsi que les catégories de données personnelles traitées.
• L’origine de vos données, si vous ne nous les avez pas fournies.
• Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels vos données personnelles ont été ou seront communiquées, y compris, le cas échéant, les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales.
• Informations sur les garanties appropriées relatives au transfert de vos données vers un pays tiers ou une organisation internationale, le cas échéant.
• La durée prévue de conservation, ou à défaut, les critères pour déterminer cette durée.
• Si des décisions automatisées existent, y compris l’élaboration de profils, des informations significatives sur la logique appliquée, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement.
• Une copie de vos données personnelles faisant l’objet du traitement.

Droit de rectification:

Nous demander de rectifier vos données personnelles lorsque celles-ci sont inexactes, ainsi que de les compléter si elles sont incomplètes.

Droit d'opposition:

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données lorsque celles-ci sont incorrectes ou ne sont plus nécessaires.

Si vous agissez en qualité de dénoncé ou de personne concernée par une dénonciation dans le cadre de la Loi 2/2023, vous ne pourrez pas exercer votre droit d’opposition, car il est présumé (sous réserve de preuve contraire) qu’il existe des motifs légitimes justifiant le traitement de vos données personnelles, conformément à l’article 31.4 de la Loi.

Droit à l'effacement:

Vous pouvez nous demander de supprimer vos données pour l'une des raisons suivantes:

• Vos données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
• Vous n'avez pas donné votre consentement pour le traitement de vos données.
• Lorsque vous avez exercé votre droit d'opposition.
• Lorsque les données ont été traitées de manière illégale.
• Lorsque les données doivent être supprimées pour satisfaire à une obligation légale.

Droit à la limitation du traitement:

Vous pouvez nous demander d’exercer ce droit lorsque l’un ou plusieurs des cas suivants se présentent:

• Lorsque vous contestez l’exactitude de vos données, pendant une période permettant au responsable de vérifier leur exactitude.
• Lorsque le traitement est illégal et que vous vous opposez à la suppression de vos données et demandez à la place la limitation de leur utilisation.
• Lorsque les données ne sont plus nécessaires aux fins du traitement, mais que la personne concernée en a besoin pour formuler ou exercer la défense de réclamations.
• Lorsque vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, pendant qu’il est vérifié si les motifs légitimes du responsable prévalent sur ceux de la personne concernée.

Droit à la portabilité:

Il s’agit du droit d’obtenir les données vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ainsi que de les transmettre à un autre responsable pour un traitement ultérieur.

Droit de ne pas faire l’objet de décisions automatisées:

Droit de ne pas faire l’objet d’une décision basée uniquement sur un traitement automatisé, y compris l’élaboration de profils, qui produit des effets juridiques à votre égard ou vous affecte de manière significative de manière similaire.

Comment exercer vos droits

Pour exercer l’un de vos droits, vous devez vous adresser par écrit à EUREKA FERTILITY, S.L., soit par courrier postal à l’adresse: Calle La Safor 12, pt 106 46015, Valence (Espagne), soit par e-mail: [email protected], en indiquant les droits que vous souhaitez exercer. Si vous agissez au nom d’une autre personne, vous devez prouver votre représentation. En cas de doute raisonnable concernant l’identité de la personne effectuant la demande, nous pourrons demander des informations supplémentaires pour confirmer son identité.

Si vous souhaitez transmettre une suggestion ou une question concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données :

• BUSINESS ADAPTER, S.L.
• Ronda Guglielmo Marconi, 11, 26, (Parc Technologique) 46980 Paterna (Valence).
• Formulaire de contact du délégué à la protection des données

Nous vous informons que vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données à l’adresse : C/ Jorge Juan, 6, 28001 Madrid ou sur www.aepd.es.

Acceptation et consentement

L’utilisateur déclare avoir été informé des conditions de protection des données personnelles, acceptant et consentant au traitement de celles-ci par EUREKA FERTILITY (inviTRA), de la manière et pour les finalités indiquées dans cette politique de confidentialité.