Législation grecque sur le don d’ovocytes et de sperme
La loi grecque régissant les traitements de procréation médicalement assistée est la loi 3305/2005, approuvée le 27 janvier 2005. Il s'agit d'une des lois les plus avancées d'Europe.
Son but principal est de protéger et de garantir les droits des personnes et des couples souhaitant avoir un enfant, tout en permettant la prise en charge des problèmes médicaux et biologiques et en respectant les principes bioéthiques. La protection de l'intérêt supérieur du mineur reste sa maxime fondamentale.
Parmi les traitements d'infertilité autorisés par la législation grecque figurent le don d'ovocytes et de sperme dont vous trouverez plus de détails ci-dessous.
Législation sur la procréation médicalement assistée
La loi sur les Techniques de Procréation Humaine Assistée autorise l'application des traitements de procréation médicalement assistée sur les femmes de moins de 50 ans. Cette limite d'âge a été établie en fonction de l'âge moyen auquel la femme voit sa capacité de reproduction naturelle diminuer voire disparaître.
Le diagnostic préimplantatoire (DPI) est autorisé en tant que méthode de diagnostic de malformations génétiques dans les embryons. Le choix du sexe du bébé est quant à lui interdit, sauf s'il permet d'éviter la transmission de maladies héréditaires associées au sexe.
Un autre point important de la loi 3305/2005 sur la procréation médicalement assistée est l'obligation faite aux femmes célibataires et aux couples non mariés désirant avoir un enfant à l'aide de la procréation assistée de fournir un acte notarié.
La loi grecque sur la procréation médicalement assistée fait également mention du transfert embryonnaire. Le nombre maximal d'embryons autorisé varie en fonction de l'âge de la receveuse :
- Femmes de moins de 35 ans utilisant leurs propres ovocytes : un ou deux embryons.
- Femmes entre 36 et 39 ans utilisant leurs propres ovocytes : un ou deux embryons s'il s'agit du premier ou du deuxième cycle de traitement. Pour les cycles suivants, il est possible de transférer jusqu'à 3 embryons.
- Femmes de 40 ans utilisant leurs propres ovocytes : possibilité de transférer jusqu'à 3 embryons.
- Femmes de plus de 40 ans utilisant leurs propres ovocytes : possibilité de transférer jusqu'à 4 embryons.
- Pour toutes les femmes recevant un don d'ovocytes, seuls 2 embryons peuvent être transférer.
Enfin, la gestation pour autrui est également légale en Grèce. Le clonage lui, est strictement interdit par la loi.
Conditions requises pour être donneur de gamètes
La loi autorise la technique de don d'ovocytes et de sperme même si elle exige le consentement écrit du conjoint du donneur ou de la donneuse, s'ils en ont.
De la même manière qu'il existe une limite d'âge pour la receveuse (50 ans), il existe également une limite d'âge pour être donneur. Celle-ci est fixée à 35 ans pour les femmes et à 40 ans pour les hommes donneurs de sperme.
Les autres exigences du don sont :
- Les donneurs doivent se soumettre à des examens cliniques et à un test de laboratoire afin de confirmer l'absence de maladies génétiques, héréditaires ou contagieuses.
- Le don de sperme frais est strictement interdit. Tous les échantillons de sperme doivent être congelés pendant au moins 6 mois.
- Le don doit être totalement anonyme, c'est-à-dire que les donneurs ne connaîtront pas les receveurs et vice-versa. Seul l'enfant né grâce au don pourra avoir accès aux informations médicales du donneurs mais seulement en cas de risques pour sa santé.
- Un même donneur ne pourra pas permettre plus de 10 naissances.
- Le don n'implique aucune obligation ni droit de paternité sur l'enfant.
- Le don d'embryons est autorisé ainsi que le double don de gamètes.
- L'utilisation du sperme de plusieurs donneurs sur un même cycle est strictement interdit.
- Le don doit être altruiste. Toute activité commerciale (achat-vente) liée à la fourniture d'ovocytes ou de sperme est strictement interdite.
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