Politique de confidentialité

Objet

Cette Politique de Confidentialité a pour objet d'informer les personnes (ci-après, utilisateurs ou intéressés) qui visitent notre site Web (ci-après, site web ou le web) sur la manière dont nous collectons, traitons et protégeons les données personnelles qu'elles décident de nous fournir par tout moyen (formulaires, e-mails, téléphone, contrats, etc.) et, après lecture, décident librement si elles souhaitent que nous les traitions. De plus, elle servira à compléter les informations que nous avons précédemment fournies aux intéressés dans les clauses d'information incluses dans les processus de collecte de leurs données personnelles.

En outre, cette politique vise à se conformer au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (ci-après RGPD) ainsi qu'à la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre sur la Protection des Données Personnelles et la garantie des droits numériques (ci-après LOPDGDD).

Qui est responsable du traitement de vos données personnelles ?

• Identité-Entité: EUREKA FERTILITY S.L.
• CIF: B16978264
• Adresse postale: Safor 12, pt 106 46015, Valencia (Espagne)
• Téléphone: +34 963 498 949
• Courriel: [email protected]
• Objet de la société: Médias spécialisés dans la médecine reproductive
• Site web: https://www.invitra.fr/
• Données du registre: Inscrit au registre du commerce de Valence, T 11064, L 8342, F 7, S 8, H V 200845

Comment contacter le Délégué à la Protection des Données ?

Notre entité a désigné un Délégué à la Protection des Données auprès du Registre Général de l'Agence Espagnole de Protection des Données, auquel les intéressés pourront adresser leurs plaintes ou questions concernant le traitement de leurs données personnelles par notre entité. Vous pouvez le contacter par écrit, en indiquant le nom de notre entité ou la raison sociale, suivi de votre plainte ou demande à :

• BUSINESS ADAPTER, S.L.
• Ronda Guglielmo Marconi, 11, 26, (Parque Tecnológico) 46980 Paterna (Valence).
• E-mail : [email protected] (Réf. Eureka) ou via ce Formulaire de contact pour l'intéressé.

Quelles données personnelles traiterons-nous et comment les obtenons-nous ?

Pour le développement de notre activité, il est indispensable de traiter des données personnelles qui peuvent être collectées par des moyens numériques (ex. e-mail, formulaires ou questionnaires web), par la complétion de documents papier (ex. contrats ou formulaires) ou par des conversations en personne ou par téléphone. Dans tous les cas, les données seront traitées de manière loyale, légale et transparente.

Les catégories de données que notre entité traitera sur les intéressés sont :

• Données d'identification : nom et prénom, image.
• Données de contact : téléphone, email, adresse postale.
• Données d'accès : identifiants d'accès à distance à notre site web, comme personne enregistrée (utilisateur ou pseudo et mot de passe).
• Données professionnelles : formation académique, expérience professionnelle.
• Données de navigation : analyse du temps passé sur notre site, pages visitées, données démographiques (ex. âge, sexe).
• Données bancaires : comptes bancaires en cas de dons.
• Données comptables : contrôle des revenus et dépenses, données de facturation.
• Données sensibles : données liées à la santé, sexe propre et celui du partenaire.
• Données commerciales : conditions d'abonnement, gestion et historique des paiements, résultat des contacts (téléphone, email, messagerie et autres canaux de communication)
• Transaction de biens et services : paiements par carte bancaire.

En raison de la nature de notre média, si vous nous demandez des informations sur des traitements spécifiques, nous vous demanderons des données sensibles (ex. données liées à votre santé, votre sexe et celui de votre partenaire), indispensables pour répondre correctement à votre demande et, dans ces cas, nous vous informerons et vous pourrez décider de donner votre consentement explicite pour le traitement de ce type de données.

À cet égard, nous vous informons que les données demandées seront adéquates, pertinentes, limitées au strict nécessaire, traitées uniquement par le personnel et/ou les collaborateurs autorisés par notre entité, qui auront signé un engagement de confidentialité et s'engagent à respecter les normes de sécurité nécessaires pour garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données traitées ainsi que les autres exigences légalement établies par le RGPD. Elles seront donc traitées légalement.

Les données que nous traiterons seront toujours fournies par l'intéressé lui-même et, si elles sont incomplètes ou incorrectes, il ne sera pas possible de répondre à votre demande d'information ou de maintenir la relation.

Les catégories de données que nous pouvons traiter sur une personne dépendront de la relation qu'elle entretient avec notre entité, comme indiqué ci-dessous :

Utilisateurs web

Le simple fait de visiter notre site web vous considère comme utilisateur et seules les données analytiques (ex. temps de visite ou pages consultées) et, éventuellement, les données démographiques (ex. sexe, âge, pays ou langue) pourront être collectées si vous y consentez expressément. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Cookies.

Si l'utilisateur interagit également sur notre site web, il pourra assumer les rôles suivants:

Demandeurs d'information

Que la demande soit téléphonique ou écrite (ex. email ou formulaires web), nous demanderons et traiterons vos données d'identification, de contact et les données sensibles. Plus d'informations dans la Politique des demandeurs d'information.

Donateurs

Étant donné que les informations fournies sur nos sites web sont gratuites, nous disposons d'une section pour effectuer des dons pour les intéressés et, dans ces cas, nous traiterons des données d'identification, bancaires et comptables.

Participants aux forums

Si l'utilisateur s'est enregistré volontairement pour participer à nos forums, nous traiterons ses données d'accès (utilisateur ou pseudo et mot de passe).

Collaborateurs

Nous traiterons des données d'identification, de contact, professionnelles, comptables et bancaires. Ces données pourront être traitées à toutes les étapes de la relation.

Utilisateurs des réseaux sociaux

Nous sommes présents sur différents réseaux sociaux et pourrons traiter des données d'identification, de contact, commerciales et autres données que l'utilisateur choisit de rendre visibles ou de partager avec les autres utilisateurs du réseau social, y compris des données professionnelles (ex. LinkedIn). Pour plus d'informations, consultez notre Politique des réseaux sociaux.

Réclamants

Nous traiterons des données d'identification, de contact et des informations personnelles propres ou de tiers que vous souhaitez nous signaler dans le cadre de la réclamation que vous nous soumettez.

Abonnés

Dans les formulaires d'abonnement à notre annuaire de professionnels ou cliniques, nous traiterons des données d'identification, de contact, d'accès, professionnelles, bancaires, commerciales et de transaction de biens et services, fournies par la personne intéressée lors de son inscription.

Plus d'informations pour les intéressés

Les informations légalement requises seront mises à disposition des intéressés dans les clauses d'information correspondantes incluses dans les différents moyens de collecte de données, afin que vous puissiez décider librement et expressément si vous souhaitez que les données personnelles demandées soient traitées par notre entité.

Toutes les catégories et types de données personnelles traitées seront correctement identifiées dans les activités de traitement relevant de notre entité.

À quelles fins vos données seront-elles traitées ?

De manière générale, le traitement des données personnelles réalisé par notre entité a pour objectif le respect et le maintien de la relation avec les personnes qui nous contactent proactivement via nos formulaires web, par téléphone, par email ou par courrier postal, comme c’est le cas des demandeurs d’information, des utilisateurs de notre site/blog ou des réseaux sociaux et des intéressés en général.

Selon cette relation, le traitement de vos données poursuit différentes finalités, que nous détaillons ci-dessous à titre indicatif et non limitatif :

Demandeurs d'information

Nous traiterons vos données personnelles pour répondre à vos demandes d’information, pour vous identifier, vous conseiller, et communiquer par différents moyens afin de vous fournir l’information demandée. Plus d’informations dans la Politique des demandeurs d’information.

Donateurs

Vos données seront traitées pour la gestion comptable et de facturation, le traitement des réclamations et l’exercice des droits, ainsi que pour d’autres finalités nécessaires au respect de cette relation, de la législation applicable et de nos intérêts légitimes.

Participants aux forums

Si vous vous êtes inscrit sur notre site web, le traitement de vos données vous permettra de participer aux forums ouverts et d’interagir avec d’autres personnes également inscrites, ainsi que de supprimer vos données sur demande ou d’exercer vos droits.

Collaborateurs

Vos données seront traitées pour vous identifier, pour certifier vos compétences académiques et professionnelles, pour garantir que le conseil fourni est de haute qualité, pour répondre aux demandes des utilisateurs, maintenir la relation commerciale, effectuer des transactions de biens et services, gérer la comptabilité, vous contacter, ainsi que pour d’autres finalités nécessaires au respect de la relation, de nos obligations légales et de nos intérêts légitimes.

Utilisateurs des réseaux sociaux

Nous traiterons vos données personnelles pour maintenir la relation en tant qu’utilisateur du réseau social, pour vous identifier, vous contacter, partager des nouvelles et d’autres données personnelles que vous autorisez à partager avec les autres membres du réseau social. Pour plus d’informations, consultez notre Politique des réseaux sociaux.

Réclamants

Les données personnelles seront traitées pour vous identifier, gérer votre réclamation et vous informer sur l’état de celle-ci, ainsi que pour respecter nos obligations légales et nos intérêts légitimes.

Utilisateurs web

En acceptant l’installation de cookies lors de la visite de notre site web, des données de tout type d’utilisateur pourront également être traitées, à des fins supplémentaires (ex. analyse des visites). Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Cookies.

Abonnés

Vos données seront traitées pour créer un profil afin de gérer votre demande d’inscription à notre annuaire de professionnels / cliniques ou pour vous en désinscrire, pour vous identifier, respecter et maintenir la relation précontractuelle et contractuelle, y compris l’envoi de communications commerciales par différents moyens, répondre aux demandes, effectuer des contrôles de qualité et des statistiques commerciales, la transaction de biens et services, gérer la comptabilité et la facturation, les incidents, réclamations et l’exercice de vos droits, ainsi que pour d’autres finalités nécessaires au respect de cette relation, de la législation applicable ou de nos intérêts légitimes.

Plus d'informations pour les intéressés

Les informations légalement requises seront mises à disposition des intéressés dans les clauses d’information correspondantes incluses dans les différents moyens de collecte de données (ex. formulaires, messages vocaux, contrats, etc.) et dans d’autres supports que nous mettrons à votre disposition (ex. labels, factures, mentions légales, etc.), afin que vous puissiez décider librement et expressément si vous souhaitez que les données personnelles demandées soient traitées par notre entité.

Si vous ne fournissez pas les données demandées ou si elles sont incomplètes ou incorrectes, il ne sera pas possible de répondre à votre demande d’information ou d’établir une relation avec vous.

Les données ne seront pas traitées ultérieurement à des fins autres que celles acceptées par les intéressés.

Les finalités motivant le traitement des données personnelles seront correctement identifiées dans les activités de traitement relevant de notre entité.

Pourquoi traitons-nous vos données (légitimation) ?

Le traitement de vos données personnelles par notre entité repose sur une ou plusieurs des bases légales suivantes :

1. Lorsque vous nous donnez votre consentement exprès, libre, éclairé et sans ambiguïté, après avoir été informé au moment de la collecte de vos données et de manière plus détaillée par la présente politique de confidentialité, vous pouvez, après lecture et acceptation, autoriser volontairement le traitement de vos données à une ou plusieurs fins, en cochant les cases prévues à cet effet dans nos formulaires web ou en signant les clauses d’information fournies à chaque demande de vos données personnelles.
2. Pour l’exécution d’un contrat dont vous êtes partie ou pour lequel vous nous avez demandé des mesures précontractuelles.
3. Lorsque le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale applicable à notre entité.
4. Lorsque le traitement est nécessaire à la satisfaction d’intérêts légitimes poursuivis par notre entité ou un tiers, sauf si ces intérêts sont supplantés par les droits et libertés fondamentaux de l’intéressé. À cet égard, nous vous informons que notre entité a réalisé une analyse pondérant nos intérêts légitimes avec les droits et libertés de l’intéressé, respectant toujours ses droits fondamentaux.

Dans le cas où l’utilisateur est âgé de moins de 14 ans, le consentement des parents, tuteurs ou représentant légal sera nécessaire pour traiter ses données. L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude des données qu’il nous communique.

Conservation des données

Les données personnelles fournies seront conservées tant que nous maintenons la relation avec vous et pendant le temps nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle vos données ont été collectées.

Une fois cette relation terminée, elles seront conservées de manière bloquée dans les cas où il est nécessaire de les garder jusqu'à la prescription des responsabilités à des fins exclusives de réclamations ou d’actions légales, ainsi que pour respecter nos obligations légales, par exemple :

Élaboration de profils

Dans certains cas, la demande d’informations complexes nous oblige à établir un profil du demandeur afin d’adapter l’information à sa situation personnelle, sexe, etc., ce profil nous permettant de fournir exactement les informations demandées.

Dans ces cas, nous vous informerons adéquatement et solliciterons votre consentement préalable et exprès.

De même, vous avez le droit de vous opposer à ce type de traitement à tout moment en écrivant à : [email protected]

Communication de données

En règle générale, notre entité ne communique pas de données personnelles à des tiers, bien que cela puisse être nécessaire dans certains cas, par exemple :

Si vous êtes un demandeur d’information, selon le type d’information demandée, vos données, y compris les données sensibles (ex. données relatives à la santé ou au sexe du demandeur et de son partenaire), peuvent être communiquées à des prestataires médicaux chargés de vous informer sur le service spécifique correspondant au traitement demandé. Ces communications ne seront effectuées qu’avec votre consentement préalable et exprès.

Conformément à la législation en vigueur dans chaque pays, les prestataires compatibles avec le traitement sélectionné peuvent se situer dans des pays différents de l’Espagne. Dans ce cas, la liste des pays sera expressément indiquée dans le formulaire avant de saisir vos données et ensuite dans le rapport personnalisé envoyé par email. Vos données pourront donc être communiquées à ces prestataires médicaux situés dans ces pays, mais uniquement avec votre consentement préalable et exprès. Plus d’informations dans la Politique des Demandeurs d’Information.

Si vous avez effectué un don économique ou êtes un abonné à notre annuaire de professionnels ou cliniques, vos données personnelles peuvent être communiquées à des tiers pour des obligations légales (ex. Agence Tributaire), ou à certains prestataires à qui nous déléguons certaines de nos obligations (ex. conseillers comptables), qui se sont engagés, par contrat de sous-traitant, à respecter les mêmes mesures de sécurité mises en place par notre entité, ainsi que le devoir de secret et de confidentialité sur les données personnelles traitées, entre autres obligations en matière de protection des données personnelles.

Transfert international de données

En cas de communication à des tiers situés dans des pays hors de l’Espace Économique Européen, nous vous informerons et solliciterons votre consentement préalable et exprès.

Mesures de sécurité

Notre entité a mis en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles traitées, afin d’éviter leur perte, vol ou utilisation non autorisée.

Ces mesures ont été établies en fonction du type de données traitées et des finalités poursuivies. Elles sont vérifiées périodiquement par nos contrôles internes de conformité à la réglementation sur la protection des données personnelles et par des audits externes.

Vos droits

Vous, en tant que titulaire de vos données personnelles et agissant en votre nom ou par l’intermédiaire de votre représentant légal (ex. mineurs de 14 ans), pouvez à tout moment vous adresser à notre entité pour exercer vos droits en matière de protection des données personnelles.

Voici l’explication de ces droits :

Droit d'accès

Vous avez le droit de savoir et de nous demander à tout moment les informations suivantes :

• Si nous traitons ou non vos données personnelles.
• Les finalités du traitement ainsi que les catégories de données personnelles traitées.
• L’origine de vos données si elles ne nous ont pas été fournies par vous.
• Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels vos données personnelles ont été communiquées ou seront communiquées, y compris, le cas échéant, des destinataires dans des tiers pays ou organisations internationales.
• Des informations sur les garanties appropriées concernant le transfert de vos données vers un pays tiers ou une organisation internationale, le cas échéant.
• La durée prévue de conservation ou, si ce n’est pas possible, les critères pour la déterminer.
• Si des décisions automatisées, y compris le profilage, existent, des informations significatives sur la logique appliquée ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement.
• Une copie de vos données personnelles faisant l’objet du traitement.

Droit de rectification

Vous pouvez nous demander de rectifier vos données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou de les compléter si elles sont incomplètes.

Droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données lorsqu’elles sont incorrectes ou lorsque ce traitement n’est plus nécessaire.

Si vous agissez en tant que personne mise en cause ou affectée par une plainte dans le cadre de la Loi 2/2023, vous ne pourrez pas exercer votre droit d’opposition, car il est présumé (sauf preuve du contraire) qu’il existe des motifs légitimant le traitement de vos données personnelles, conformément à l’article 31.4 de la Loi.

Droit à l’effacement

Vous pouvez nous demander la suppression de vos données pour les raisons suivantes :

• Vos données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
• Vous n’avez pas donné votre consentement pour le traitement de vos données.
• Vous avez exercé votre droit d’opposition.
• Lorsque les données ont été traitées illégalement.
• Lorsque les données doivent être supprimées pour respecter une obligation légale.

Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez exercer ce droit dans les situations suivantes :

• Lorsque vous contestez l’exactitude de vos données, le temps nécessaire au responsable pour vérifier leur exactitude.
• Lorsque le traitement est illégal et que vous vous opposez à l’effacement de vos données et demandez plutôt leur limitation.
• Lorsque les données ne sont plus nécessaires aux finalités du traitement, mais que l’intéressé en a besoin pour formuler, exercer ou défendre des réclamations.
• Lorsque vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, pendant que l’on vérifie si les motifs légitimes du responsable prévalent sur ceux de l’intéressé.

Droit à la portabilité

Ce droit vous permet d’obtenir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible mécaniquement, ainsi que de les transmettre à un autre responsable pour un traitement ultérieur.

Droit de ne pas faire l’objet de décisions automatisées

Droit de ne pas être soumis à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative.

Comment exercer vos droits

Pour exercer vos droits, vous devez vous adresser par écrit à EUREKA FERTILITY SL, soit par courrier postal à l’adresse : Calle La Safor 12, pt 106 46015, Valencia (Espagne), soit par e-mail : [email protected], en précisant les droits que vous souhaitez exercer. Si vous agissez pour le compte d’une autre personne, vous devez justifier de votre représentation.

Si vous souhaitez transmettre une suggestion ou une question concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données :

• BUSINESS ADAPTER, S.L.
• Ronda Guglielmo Marconi, 11, 26, (Parque Tecnológico) 46980 Paterna (Valence).
• Formulaire de contact pour l'intéressé

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l’Agence Espagnole de Protection des Données : C/ Jorge Juan, 6, 28001 Madrid ou sur www.aepd.es.

Engagement envers la protection des données personnelles

Objet et champ d’application

Cet engagement vise à se conformer à la réglementation européenne et espagnole sur la protection des données et la garantie des droits numériques (RGPD et LOPDGDD) et est obligatoire pour tous les départements et employés de notre entité ainsi que pour les tiers agissant en notre nom.

Principes régissant le traitement des données personnelles

Nous traiterons les données personnelles avec légalité, loyauté, transparence, minimisation, exactitude, limitation de la conservation, intégrité, confidentialité et responsabilité active. Le traitement des données sensibles est interdit conformément à l’art. 9 du RGPD et de la LOPDGDD.

Registre des activités de traitement

Notre entité tiendra un registre des activités de traitement pour évaluer les risques et mettre en place les mesures de sécurité nécessaires pour garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la durée de conservation des données.

Évaluation d’impact

Pour chaque activité de traitement, il sera analysé s’il est nécessaire de réaliser une Évaluation d’Impact afin de déterminer s’il existe un risque pour les droits et libertés des intéressés et si des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires sont requises.

Mesures de sécurité et violations

Toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires seront appliquées pour les données personnelles traitées. En cas de violation de sécurité, le Protocole de Réaction aux Violations de Sécurité sera appliqué.

Droits en matière de protection des données

Notre entité répondra rapidement et diligemment à toutes les demandes d’exercice des droits ou informations sur toute violation.

Garantie des droits numériques dans le cadre professionnel

Des politiques seront mises en place pour garantir les droits numériques des employés et elles seront informées en conséquence. Cela renforcera le droit à la conciliation travail-vie personnelle, ainsi que le droit à l’information et à la vie privée. Notre entité pourra exercer un contrôle sur l’exécution des fonctions professionnelles, dans les limites de l’art. 20.3 du Statut des Travailleurs.

Formation

Tous les employés nécessaires seront formés sur la protection des données ainsi que sur leurs droits numériques en milieu professionnel.

Contrôle

Nous faisons appel à des consultants externes pour nous conseiller et auditer afin de garantir la conformité au RGPD et à la LOPDGDD.